1. L’information du locataire et du candidat locataire . Le dossier de diagnostic technique . Etat des risques naturels, technologiques et sismiques . Diagnostic Performance Energétique (DPE) . Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) . Les immeubles situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit . La réception des services de télévision existants dans l’immeuble . Le dossier technique amiante . La surface habitable 2. Obligations du bailleur 3. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle |